1 ­ OBJET

Les conditions générales stipulées ci-après régissent le présent contrat et plus généralement toutes les prestations réalisées par Solu’Son.

2 ­ CONTRAT

Toute commande signée par un acheteur ou bon pour accord de devis constitue une vente ferme et implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales.

3 ­ ANNULATION

L’acheteur pourra annuler son contrat jusqu’à 7 jours avant la date fixée pour la prestation. Pour ce faire, cialis il devra adresser à Solu’Son une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation, les acomptes versés restent acquis à Solu’Son à titre de dédommagement forfaitaire.

Passé ce délai, aucune annulation n’est possible sauf cas de force majeure suivants : incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, accident, attentat, grève, décès des signataires. Cette disposition s’applique à l’acheteur comme à Solu’Son.

4 ­ PRIX

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur le devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

 

5  PAIEMENT, RETARD, DEFAUT DE PAIEMENT

Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur. Le prix de la location est payable comptant à l’enlèvement du matériel sauf accord d’ouverture de compte donné par le Loueur.

Conformément à la Loi n° 92­1442 du 31/12/92, tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard égales à 1,5% par mois de retard de la somme restant due au Loueur.

8  OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’acheteur dois se préoccuper d’avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation du matériel, et doit utiliser ce matériel conformément à sa destination. Solu’Son a un rôle de conseil dans ce but.

Le commanditaire devra s’assurer que les conditions optimales de sécurité sont réunies pour garantir le bon déroulement de la prestation. Il est seul responsable des dégâts causés au matériel ou par le matériel. Les conséquences pécuniaires du vol, du vandalisme, des dépravations et des sinistres seront à la charge du commanditaire qui devra souscrire une assurance à cet effet. En cas de détérioration, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

Enfin, le commanditaire devra s’il le juge nécessaire contracter une assurance “annulation/intempéries”, aucune annulation de la commande n’étant possible à moins de 7 jours de la prestation. En cas d’annulation la veille ou le jour même pour cause d’intempéries, la prestation sera facturée dans sa globalité.

 

9 ­ VALIDITE

Toutes modifications apportés aux présentes conditions générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la direction du Loueur.

10 ­ ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Privas sera seul compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage). Le droit français est seul applicable.